Mes formalités
Cette page vous aide à identifier la formalité correspondant à votre situation et à consulter les informations nécessaires avant de réaliser votre démarche.
Choisir mon type d’entité
Sélectionnez la forme juridique concernée afin d’afficher les formalités adaptées à votre situation.
Siège social hors de PFÉtablissement dont le siège est situé hors de Polynésie française
Formalités - Siège social hors de PF
Choisissez le type de formalité pour afficher la fiche détaillée de la démarche.
Modification
Coût de la modification : 10 000 XPF ou 8 758 XPF si pas de dépôt d’acte (statuts, PV)Tout changement intervenant au cours de la vie de la société ayant son siège hors de Polynésie française doit faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe du tribunal mixte de commerce de Papeete.
Changement de personnes ayant le pouvoir d’engager la société en Polynésie française
- Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
- La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
- Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.
Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie : une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou une copie du livret de famille.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis à la surveillance du RCS auprès du casier judiciaire. Voir le modèle
- Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
- Pour les ressortissants étrangers :
- Carte professionnelle de commerçant étranger délivrée par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion (SEFI).
- Carte de séjour en cours de validité.
- Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés.
Transfert du siège social
- Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
- La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
- Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
- Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés.
Transfert de l’établissement en Polynésie françaiseCoût : 8 758 XPF sans dépôt d’acte (statuts, PV)
- Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
- La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
- Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
Ouverture d’établissementCoût : 8 758 XPF sans dépôt d’acte (statuts, PV)
- Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
- La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
- Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
Changement d’objet social
- Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
- La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
- Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
- Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. Voir les activités réglementées
- Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés.
Changement de la dénomination sociale, de l’enseigne ou du nom commercial
- Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
- La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
- Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
- Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés.
Changement de forme juridiqueCoût : 13 108 XPF
- Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
- La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
- Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
- Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés.
Changement de la date de clôture de l’exercice socialTarif : 1 243 XPF
Il convient de procéder à un dépôt d’acte auprès du greffe.
Besoin d'une information complémentaire ?
Consultez la FAQ ou contactez le greffe pour toute demande relative aux formalités, aux actes, aux registres ou aux informations pratiques.