Le greffe
À la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs litiges au traitement de leurs difficultés.
La tenue et la publicité des registres légaux
Depuis le 1er janvier 2025, la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du registre des sûretés mobilières est assurée par un officier public et ministériel, titulaire d'un office créé par la Polynésie française.
Cette évolution résulte de la loi du pays n° 2023-27 du 25 avril 2023, qui a créé le statut de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières.
Véritable « officier d’état-civil des entreprises », le teneur des registres assure notamment la tenue, la mise à jour et la conservation des informations légales relatives aux entreprises et aux sociétés immatriculées en Polynésie française. Il contribue ainsi à la publicité légale, à la transparence de la vie économique et à la sécurité des relations entre les entreprises, leurs partenaires et les tiers.
Les principales missions du greffe
Le greffe assure des missions administratives et juridiques liées à la vie des entreprises, à la délivrance d'actes et à la tenue des registres légaux.
- Immatriculation des entreprisesSociétés commerciales, EI, commerçants : création au RCS.
- ModificationsChangement de dirigeants, de siège, de capital ou d’activité.
- RadiationsCessations d’activité, dissolutions, fusions, transmissions.
- Dépôt des comptes annuelsRéception et publicité des comptes des sociétés tenues à cette obligation.
- Délivrance d’actesCopies d’actes déposés au greffe, certifiés conformes.
- Délivrance d’extraitsKbis, état des nantissements, certificats de non-faillite.
- Tenue des registresRegistre du commerce et des sociétés et registre des sûretés mobilières.
Une équipe à votre service
Sous l'autorité du greffier, les services du greffe assurent l'accueil des usagers, la gestion des formalités, la délivrance des actes et la tenue des registres.
Informations & ressources supplémentaires
Tarifs des actes et formalités
La grille tarifaire précise les montants applicables aux actes, extraits et formalités réalisés auprès du greffe.
Activités réglementées
Certaines activités nécessitent des autorisations, des diplômes ou des justificatifs spécifiques avant immatriculation ou modification.
Voir les activités réglementéesBesoin d'une information complémentaire ?
Consultez la FAQ ou contactez le greffe pour toute demande relative aux formalités, aux actes, aux registres ou aux informations pratiques.