Mes formalités

Certaines activités ne peuvent être exercées qu’après avoir effectué une déclaration, obtenu une autorisation, ou bien une carte professionnelle, un agrément, une licence ou une habilitation délivrée par une administration ou l’ordre professionnel compétent.

Vous devez justifier de l’occupation régulière des locaux (copie du bail commercial enregistré à la Direction des affaires foncières (DAF), quittances de l’Électricité de Tahiti (EDT) ou de téléphone de moins de 3 mois...).

• Le formulaire « M1 - Déclaration de création d’une entreprise ». Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Pour la ou les personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société en Polynésie française :
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.

    Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie : une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou une copie du livret de famille.

  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis à la surveillance du RCS auprès du casier judiciaire. Voir le modèle
  • Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
• Pour les ressortissants étrangers :
  • Carte professionnelle de commerçant étranger délivrée par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion (SEFI).
  • Carte de séjour en cours de validité.
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• Locaux de l’établissement : une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux (copie du bail commercial enregistré à la DAF, quittances EDT ou de téléphone de moins de 3 mois...).

  Il est rappelé ici l’importance capitale pour votre entreprise d’identifier clairement l’adresse de son entreprise, avec la boîte postale, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d’une formalité, ou à vos partenaires d’entrer en contact avec vous.

  Si la facture n’est pas au nom de la personne qui s’immatricule, veuillez fournir une autorisation de domiciliation.

  Pour les îles (hors Tahiti et Moorea), en cas d’impossibilité de fournir ces pièces justificatives (exemple : absence de cadastre, pas de service fourni par EDT), vous pouvez joindre un certificat de résidence délivré par la commune.

  Pour les entreprises domiciliataires agréés par le Haut-Commissariat : copie du contrat de domiciliation.

  Les actes de donation et les actes de notoriété ne sont pas admis.

• Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. Voir les activités réglementées
• Extrait de l’immatriculation au registre étranger de ces sociétés ou titre justifiant l’existence ou Kbis de la société immatriculée en France métropolitaine.
• Les statuts traduits en langue française si nécessaire, portant mention d’enregistrement du pays d’origine et certifiés conformes par le représentant légal.