Mes formalités

Certaines activités ne peuvent être exercées qu’après obtention d’une autorisation, d’une déclaration, d’une carte professionnelle, d’un agrément, d’une licence ou d’une habilitation délivrée par une administration ou un ordre professionnel compétent.

Vous devez justifier de l’occupation régulière de vos locaux (copie du bail commercial enregistré à la Direction des affaires foncières (DAF), quittances de l’Électricité de Tahiti (EDT) ou de téléphone de moins de 3 mois...).

À la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation.

• CPS : pour votre couverture sociale
• DICP : pour la mise à jour de votre situation fiscale

• Le formulaire « Déclaration de création d’une entreprise ». Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF). Comment publier au JOPF
• Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.

  Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie : une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou une copie du livret de famille.

• Une déclaration sur l’honneur de non condamnation, datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis à la surveillance du RCS auprès du casier judiciaire. Voir le modèle
• Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
• Pour les ressortissants étrangers :
  • Carte professionnelle de commerçant étranger délivrée par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion (SEFI).
  • Carte de séjour en cours de validité (le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS).
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise (copie du bail commercial enregistré à la DAF, quittances EDT ou de téléphone de moins de 3 mois...).

  Il est rappelé ici l’importance capitale pour votre entreprise d’identifier clairement l’adresse de son entreprise, avec la boîte postale, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d’une formalité, ou à vos partenaires d’entrer en contact avec vous.

  Si la facture n’est pas au nom de la personne qui s’immatricule, veuillez fournir une autorisation de domiciliation.

  Pour les îles (hors Tahiti et Moorea), en cas d’impossibilité de fournir ces pièces justificatives (exemple : absence de cadastre, pas de service fourni par EDT), vous pouvez joindre un certificat de résidence délivré par la commune.

  Pour les entreprises domiciliataires agréés par le Haut-Commissariat : copie du contrat de domiciliation.

  Les actes de donation et les actes de notoriété ne sont pas admis.

• Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. Voir les activités réglementées
• Pour le conjoint ou pacsé collaborateur, le cas échéant, un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS.

• Le cas échéant : copie de l’acte notarié de déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers ou copie de l’acte notarié de renonciation à l’insaisissabilité des droits sur la résidence principale.
• Si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle : un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession. Voir le modèle